Conditions Générales de Ventes

Article 1. Champ d’application :

Les présentes conditions générales de location s’appliquent à toutes réservations effectuées avec l’Entreprise représentée en la personne de Mr MARTINEZ Pierre, (Numéro SIREN: 947 951 901 00018). L’Entreprise se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de location en vigueur au jour de la commande.

Article 2.Conditions de location :

Le Client doit avoir la capacité juridique pour contracter. L’Entreprise, se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation d’une pièce d’identité. L’Entreprise, se réserve le droit de refuser toute location si le Client ne présente pas des garanties estimées suffisantes.

Article 3.Responsabilité & service dépannage :

L’Entreprise s’engage à fournir un Matériel fonctionnel pour la durée de la location. Le Client comprend que certaines opérations de maintenance/entretien peuvent être nécessaires durant le terme de la location (remplacement de papier photo, coupure électrique, bourrage papier …), ce qui pourrait résulter en une ou des interruptions mineures dans le service de la borne. En cas d’incident un service dépannage reste activé par téléphone 24h/24 7j/7 pendant la durée de location (contact : 07.68.54.93.23).

Article 4. Assurances :

Le Client n’est couvert par aucune assurance de l’Entreprise. Il est donc recommandé que le Client assure le Matériel pendant la durée de location (assurance responsabilité civile ou assurance indépendante). En cas de perte, vol ou dommages causés au Matériel pendant toute la durée de location et ce, jusqu’à la restitution du matériel, le Client s’engage à verser la somme égale au remplacement du Matériel décrit dans l’article 1.

Article 5. Sinistres & entretiens du matériel :

Le Matériel devra être testé en présence des deux parties pour vérifier son bon état de fonctionnement. Cela implique que le Client accepte le parfait état de fonctionnement de celui-ci.

Quelles que soient les modalités de transport et/ou d’installation, le Client est responsable du Matériel dès que celui-ci quitte l’Entreprise.

Le Client reconnaît expressément être le seul gardien du Matériel prêté durant l’intégralité du contrat et, le cas échéant, au-delà, jusqu’à la restitution effective du matériel.

Le Client sera donc tenu responsable de tout mauvais emploi.

Le Matériel restitué sera testé par l’Entreprise. Toute défectuosité, irrégularité, ou usure exagérée par rapport à l’utilisation spécifiée, constatée lors de ce contrôle sont à la charge du Client.

Toute dégradation constatée sur le Matériel doit être signalée au plus vite. Les dégâts causés directement ou indirectement par le Client, ainsi que les vols et détériorations sont à la charge du Client. Quel que soit le choix de prestation choisie, retour aux locaux de l’Entreprise ou récupération sur place par l’Entreprise, le Matériel loué devra être remis dans le même état de propreté que lors de la récupération.

Si l’ensemble des éléments n’est pas rendu propre il y aura une facturation (nettoyage) supplémentaire allant de 20 à 60 euros suivant l’état. Toutes dégradations, rayures ou impacts de peinture seront facturés. Le montant sera défini par l’Entreprise suivant l’état du Matériel rendu (montant minimum facturé de 20 euros).

Si un problème venait à survenir en cours d’utilisation, le Client reste responsable des risques que le Matériel peut faire encourir à de tierces personnes et se doit d’en avertir l’Entreprise le plus tôt possible au 07.68.54.93.23. Le Client est responsable des risques liés à la mauvaise utilisation du Matériel. Tous les dégâts occasionnés au Matériel seront sous la responsabilité du Client.

Le Client devra rembourser, à l’Entreprise le Matériel concerné en fonction de la valeur du matériel acheté en remplacement. En cas de sinistre, le Client doit faire parvenir sous 48h une déclaration circonstanciée. En cas de perte ou de vol, le Client doit faire parvenir sous 48h l’original du récépissé de déclaration de procès-verbal établi par le commissariat de police. A réception de ce document, l’Entreprise mettra fin au contrat et à la facturation de location.

Article 6. Utilisation des biens loués :

Le Client est tenu de protéger le Matériel contre toute dégradation. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation. Tout dysfonctionnement résultant d’une utilisation anormale du Matériel durant toute la durée de location ne pourra être retenu contre l’Entreprise et sera facturé au Client (le prix de chaque composants et/ou accessoires est défini par la société l’Entreprise). Le Client est averti que toute sous-location est totalement interdite.

L’Entreprise se réserve le droit d’appliquer une politique « Enfants de moins de 12 ans » afin d’assurer la sécurité du Matériel ainsi que la sécurité des invités (invités ou non) et des autres clients du lieu. Cette politique exige que les enfants de moins de 12 ans soient accompagnés d’un adulte à proximité ou dans la zone du Matériel loué. L’adulte n’a pas besoin d’être sur la photo avec l’enfant ou les enfants mais doit être présent à titre de supervision.

Le Matériel ne doit pas être exposé au soleil, ni à l’humidité, et ne dois pas être mis en fonction en présence de lumières laser.

Article 7. Paiement & dépôt de garantie :

Un acompte de 50% sera demandé à la commande, lui seul garantira la réservation.

Le coût de la location devra être payé par le Client intégralement une semaine avant l’évènement. Le montant du dépôt de garantie est de 1500€ en chèque bancaire, il est destiné à garantir à l’Entreprise le paiement de l’ensemble des sommes dont le Client serait redevable à la suite d’une ou plusieurs détériorations. Il sera restitué automatiquement lors du rendu et de la vérification par les deux parties du Matériel dans son intégralité si aucun dommage n’est constaté.

Toute réparation ne sera effectuée qu’à l’initiative de l’Entreprise, le Client s’interdisant d’y remédier par lui-même. L’appréciation des dégâts et l’opportunité de conserver, en conséquence, tout ou partie du dépôt de garantie restera à la seule appréciation de l’Entreprise. Une vérification sera effectuée au retour du Matériel dans les locaux de l’Entreprise ou sur le lieu de l’événement si la récupération du Matériel se fait par l’Entreprise.

Article 8. État du matériel :

Un état du Matériel et un inventaire des accessoires et consommables (papier photo) seront établis à la mise à disposition du Matériel au Client et feront l’objet d’un pointage au retour. Cet état devra être signé de l’Entreprise et du Client. Quel que soit le choix de prestation choisie, retour aux locaux ou récupération sur place par l’Entreprise, le Matériel devra être remis dans le même état de propreté que lors de la récupération. Si l’ensemble des éléments n’est pas rendu propre il y aura une facturation (nettoyage) supplémentaire allant de 20 à 60 euros suivant l’état.

Article 9. Livraison :

Le Client peut choisir, à la réservation de la prestation, de se faire livrer et installer le Matériel à l’adresse de son choix. Les frais de livraison et/ou d’installation sont à la charge du Client. A la livraison, un état des lieux sera dressé entre le Client et l’Entreprise, daté, signé, dont un exemplaire sera remis au Client. La location prend effet à la remise du Matériel au Client et pour la période stipulée sur le contrat.

Article 10. Mise à disposition :

Le Client peut choisir de venir enlever lui-même le Matériel. La location prend effet le jour de la mise à disposition du Matériel aux locaux de l’Entreprise, pour la période stipulée sur le contrat. Le Client s’engage à enlever le Matériel lorsque celui-ci sera mis à sa disposition par l’Entreprise, à la date convenue sur le bon de réservation. Lors de l’enlèvement du Matériel, la charge des risques est transférée au Client qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. Lors de l’enlèvement, un état des lieux sera dressé entre le Client et l’Entreprise, daté, signé, dont un exemplaire sera remis au Client.

Article 11. Retour du Matériel & pénalités de retard :

Tout retard de restitution total ou partiel des biens loués entraînera l’application de pénalités de retard correspondant à 450€ par jour. Que ce soit pour une restitution aux locaux ou une récupération sur place par l’Entreprise, le Matériel devra être rendu en parfait état de propreté et correctement rangé, dans le cas contraire une majoration allant de 20 à 60 euros suivant l’état sera facturé au locataire.

Article 13. Modification et Annulation de la réservation :

13.1 La modification de la réservation :

13.2 Droit de rétractation :

Le Client dispose d’un droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la réservation (signature du devis). Dans ce cas, l’Entreprise restituera le montant de l’acompte de 50% versé lors de la réservation dans un délai de 14 jours maximum suivant la réception de la demande de rétractation ou pourra établir un avoir à valoir sur une prochaine commande pour une validité d’un an.

13.3 Annulation de la réservation :

En cas de résiliation de la réservation de la part de l’Entreprise, elle s’engage à rembourser toute somme déjà versée par le Client. En cas de résiliation anticipée d’un contrat de réservation de la part du Client, l’annulation s’effectue dans les conditions suivantes : Si le Client annule sa réservation passé son délai de rétractation, la société retient la totalité des 50% d’acompte déjà versé.

Article 14. Frais de justice :

Si les services d’avocats sont requis par l’Entreprise pour faire respecter ses droits relatifs à ce CONTRAT, les honoraires raisonnables d’avocat, d’expert, les coûts de la Cour et autres dépenses reliées seront à la charge du Client.

Article 15. Sauvegarde et données :

« >Le Client accepte qu’en cas de panne technique dû à un problème de sauvegarde, que les photos ne soient pas restituées, il ne pourra en aucun cas demander une indemnisation. Dans le cadre de la nouvelle loi du 25 mai 2018 sur la protection des données personnelles (RGPD) l’Entreprise protège les fichiers et données des personnes qui se prennent en photo sur les bornes à selfie, et garantit la destruction des fichiers (photos) 2 mois après l’événement. Dans le cas où le Client souhaite récupérer les fichiers photos, il est tenu responsable en cas de perte de données personnelles après téléchargement sur le site.